Arrêté du 22 mars 1999

Article 14

Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · En vigueur du 10 novembre 2001 au 10 février 2015

Le montant de la subvention à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation est fixé par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production ainsi que de représentants du directeur général du Centre national de la cinématographie. Cet avis est rendu après examen du dossier prévu à l'article 15.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 10 novembre 2001 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 9 novembre 2001