Art. 1er. - Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Section 1

Production d'oeuvres réalisées en langue française

Sous-section 1

Commission du soutien financier sélectif à la production