JORF n°73 du 27 mars 1999

Groupe II A

Métropole : 5,08 est remplacé par 6,10.

Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,58 est remplacé par 6,70.

Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1999.


Historique des versions

Version 1

Groupe II A

Métropole : 5,08 est remplacé par 6,10.

Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,58 est remplacé par 6,70.

Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1999.