Arrêté du 22 mars 1996

Avocats

Me Combeau (Philippe).
Me Forni (Raymond).
Me Gaultier (Geoffroy).
Me Burguburu (Jean-Marie).

Historique des versions

Avocats

Me Combeau (Philippe).
Me Forni (Raymond).
Me Gaultier (Geoffroy).
Me Burguburu (Jean-Marie).