Art. 1er. - Il est institué auprès du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, imputables sur le compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités no 902-13 :
1o Secours aux sinistrés ;
2o Dépenses de matériel et de fonctionnement, par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 ;
3o Dépenses urgentes consécutives à l'emploi de personnels occasionnels n'appartenant pas à une administration publique ;
4o Frais de mission et avances sur ces frais.