Arrêté du 22 mars 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, pour chacune des spécialités, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-VI du

décret n° 93-145 du 3 février 1993

susvisé.

Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 1995

Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, pour chacune des spécialités, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-VI du décret n° 93-145 du 3 février 1993 susvisé.

Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995

Source : Légifrance