Créé le 4 avril 1995
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Arrêté du 22 mars 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995