Arrêté du 22 mars 1995

Article 4

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Article 4

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur depuis le 4 avril 1995

Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur depuis le mardi 4 avril 1995

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