Arrêté du 22 mars 1995

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Art. 4. - Les agents des C.D.I.F. sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Les agents des directions régionales de l'équipement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les agents des C.D.I.F. sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Les agents des directions régionales de l'équipement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux.

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