Arrêté du 22 mars 1995

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Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (logiciel de relance), qui est implanté dans les centres des impôts fonciers (C.D.I.F.).

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Art. 1er. - La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties, dénommé LORE (logiciel de relance), qui est implanté dans les centres des impôts fonciers (C.D.I.F.).

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