Arrêté du 22 mars 1995

Article 1

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Article 1

Les dix tranches du contingent 1994-1995 exonérées de la soulte prévue à l'

article 270 de l'annexe II au code général des impôts

(

Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM

)

Art. 270

Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM

Les rhums et tafias traditionnels exportés des DOM vers la métropole au-delà du contingent légal sont soumis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté ministériel.

seront numérotées de 1 à 10.

Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.

Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1995

Les dix tranches du contingent 1994-1995 exonérées de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts (Soulte sur les rhums et tafias exportés des DOM) seront numérotées de 1 à 10.

Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.

Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale compétente.

Relations

cite

cite  CGIAN2 270

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1995

Source : Légifrance