Arrêté du 22 mars 1995

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Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.

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Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.

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