Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 22 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance