Arrêté du 22 mars 1995

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Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5801 a 5802

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5801 a 5802

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