Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des prestations inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
1o Titre IV (Véhicules pour handicapés physiques): hausse de 2,3 p. 100.
2o Titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), paragraphe C, (Matériels et appareils prévus à la location - fauteuils roulants): hausse de 2,3 p. 100 sur les tarifs de location.