JORF n°76 du 31 mars 1994

Arrêté du 22 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission susvisée du 17 décembre 1993,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des prestations inscrites au tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
1o Titre IV (Véhicules pour handicapés physiques): hausse de 2,3 p. 100.
2o Titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), paragraphe C, (Matériels et appareils prévus à la location - fauteuils roulants): hausse de 2,3 p. 100 sur les tarifs de location.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRESTATIONS INSCRITES AU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:

  1. TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES): HAUSSE DE 2,3%;

  2. TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION: FAUTEUILS ROULANTS): HAUSSE DE 2,3% SUR LES TARIFS DE LOCATION.

Fait à Paris, le 22 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK