Arrêté du 22 mars 1993

Article 15

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Article 15

Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent :

- veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;

- veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;

- veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;

- tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;

- mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire.

Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.

Les détenteurs d'instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l'absence de carnet métrologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des détenteurs d'instruments de mesure

Résumé. Les détenteurs d'instruments de mesure doivent les entretenir, vérifier leur conformité et tenir un carnet métrologique à jour.

Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent :

- veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;

- veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;

- veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ;

- tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ;

- mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire.

Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.

Les détenteurs d'instruments ou leur représentant sont responsables de la présence ou de l'absence de carnet métrologique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Les modifications précisent les obligations des détenteurs d'instruments, notamment en clarifiant la procédure de mise hors service et en ajoutant la responsabilité concernant le carnet métrologique.

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 31 mars 2021

En résumé. La modification met à jour les références administratives pour la notification de la mise hors service des instruments, remplaçant 'direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement' par 'direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi'.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance