Arrêté du 22 mars 1993

Article 14

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Article 14

Les réparateurs agréés doivent :

- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ;

- apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention ;

- faire figurer sur le carnet métrologique :

- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;

- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;

- la date de l'intervention ;

- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;

- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.

De plus, sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :

- l'adresse et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;

- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;

- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;

- la date de l'intervention ;

- les éventuelles anomalies rencontrées ;

- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des réparateurs agréés

Résumé. Les réparateurs agréés doivent ajuster les instruments pour qu'ils soient précis, apposer leur marque et remplir un carnet métrologique avec les détails de l'intervention.

Les réparateurs agréés doivent :

- ajuster les instruments de façon que les erreurs relevées soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées à l'article 4, tout en les annulant au mieux ;

- apposer leur marque d'identification sur tous les dispositifs de scellement des instruments y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de leur intervention ;

- faire figurer sur le carnet métrologique :

- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;

- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;

- la date de l'intervention ;

- un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ;

- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.

De plus, sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les réparateurs agréés doivent lui communiquer, au plus tard quinze jours après les interventions, un rapport mentionnant notamment :

- l'adresse et l'identification des instruments sur lesquels ils sont intervenus ;

- la cause de l'intervention (réparation volontaire ou prescrite) ;

- la nature de l'intervention (en termes succincts) ;

- la date de l'intervention ;

- les éventuelles anomalies rencontrées ;

- le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus de l'instrument.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-22 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. La modification met à jour les références administratives en remplaçant l'ancienne direction régionale par la nouvelle, tout en conservant les mêmes obligations pour les réparateurs agréés.

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 31 mars 2021

En résumé. La modification met à jour les références administratives et précise les obligations de reporting des réparateurs agréés.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance