Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Kreckelbergh, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Christian Mavet, Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, M. Jean-Yves Lainé,
inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.