JORF n°70 du 23 mars 1990

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et de MM.
Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,

Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,

Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et de MM.

Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.