Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.