Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.