Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.