Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.