Arrêté du 22 mai 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2026, quelle que soit la date de décision de classement du village de vacances.
III. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le ler juillet 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
II. - Les dispositions de l'article 5 s'applique aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2026, quelle que soit la date de décision de classement du village de vacances.
III. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le ler juillet 2026.

Relations

cite

cite  Code du tourismeart. L141-2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance