En vigueur depuis le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de la prime d'investigation pour les forces de l'ordre
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'investigation prévu par l'article 1er du décret du 22 mai 2026 susvisé (Création d'une prime d'investigation pour les personnels des services de police) est fixé conformément au tableau suivant :
| Période | Montant |
|---|---|
| Du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026 | 75,00 € |
| À compter du 1er décembre 2026 | 150,00 € |