En vigueur depuis le 6 juin 2024
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Modalités d'évaluation pour qualification de type d'aéronefs
Les modalités de l'évaluation organisée par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la délivrance d'une qualification de type pour des aéronefs des groupes 2 et 3, en application des dispositions du point 66.A.45(d) de l'annexe III (Partie-66) du règlement (UE) n° 1321/2014 susvisé, sont déterminées par les dispositions du présent arrêté.