Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de versement des émissions
Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations indexées) et 2 (Modalités de détachement et de paiement des coupons de l'OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.