JORF n°0127 du 3 juin 2023

Arrêté du 22 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 2 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 9 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extensions présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 mars 2023 (NOR : MTRT2307106V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendus lors de la séance du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de stipulations d'avenants dans la convention collective nationale des organismes de formation

Résumé Un changement dans les règles des organismes de formation est maintenant obligatoire, en respectant les lois du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :

- l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 2 de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2.2 « révision » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La première phrase de l'article 2.3 « adhésion » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant susvisé, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

- l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 6 février 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 9 de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles et punitions des avenants s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera annoncé dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.