Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 22 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A au sein de la branche caisse d'épargne, les stipulations dudit accord national.
Aux 2e et 3e alinéas de l'article 5.2.3, les termes « si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
La dernière phrase du 3e alinéa de l'article 5.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-7 et du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Les alinéas 7 à 9 de l'article 5.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6321-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.