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Arrêté du 22 mai 2023

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Article 2

Entrée en vigueur de l'accord

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'accord national PRO-A dans la branche caisse d'épargne

Résumé Les règles de l'accord PRO-A s'appliquent à tous dans la caisse d'épargne, sauf si elles contredisent le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 22 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A au sein de la branche caisse d'épargne, les stipulations dudit accord national.
Aux 2e et 3e alinéas de l'article 5.2.3, les termes « si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
La dernière phrase du 3e alinéa de l'article 5.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-7 et du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Les alinéas 7 à 9 de l'article 5.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6321-6 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 22 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A au sein de la branche caisse d'épargne, les stipulations dudit accord national.

Aux 2e et 3e alinéas de l'article 5.2.3, les termes « si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.

La dernière phrase du 3e alinéa de l'article 5.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-7 et du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.

Les alinéas 7 à 9 de l'article 5.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6321-6 du code du travail.