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Chapitre VI

Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

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Article 71

Délais d'exécution des subventions pour les syndicats de copropriétaires

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 70

Article 70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ecrêtement des subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

Résumé La subvention ne peut pas payer plus de 80% des études et 100% des pertes pour transformer la copropriété.

Ecrêtement des subventions
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire :

  1. Pour l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété : à plus de 80 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage ;
  2. Pour l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété : à plus de 100 % du déficit de l'opération TTC tel que retenu pour le calcul de la subvention.

Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.

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Ecrêtement des subventions

Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire :

1. Pour l'aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété : à plus de 80 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage ;

2. Pour l'aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété : à plus de 100 % du déficit de l'opération TTC tel que retenu pour le calcul de la subvention.

Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.