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Chapitre VI

Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

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Article 70

Ecrêtement des subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 69

Article 69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions et notification de subventions en copropriété

Résumé Les décisions sur les subventions pour transformer des copropriétés sont prises par un représentant de l'agence et expliquées au bénéficiaire.

Décisions et notification
Les décisions relatives à l'aide pour le financement de l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété et à l'aide au financement du déficit de l'opération sont prises par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire.
Ces décisions sont notifiées au bénéficiaire.
Toute décision attributive de subvention mentionne :

- la désignation du bénéficiaire ;
- les caractéristiques principales de l'opération subventionnée (par exemple : contenu de l'étude de calibrage, immeuble(s) concerné(s), actions d'accompagnement social et de relogement envisagées, caractéristiques du projet de sortie de l'opération, etc.) ;
- le taux de subvention et le montant maximum de l'aide ;
- le rappel des délais d'exécution et de justification de l'achèvement de l'opération ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités de suivi ;
- les causes de retrait, de réduction ou de reversement de l'aide.

Le montant maximum de la subvention ne peut pas être révisé à la hausse après l'engagement initial, sauf en cas d'aléas représentant jusqu'à 15 % des dépenses hors acquisitions et sous réserve de l'accord préalable du directeur général de l'agence. Cette révision de l'engagement initial fait l'objet d'un engagement rectificatif.
Toute décision défavorable mentionne les voies et les délais de recours.

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Décisions et notification

Les décisions relatives à l'aide pour le financement de l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété et à l'aide au financement du déficit de l'opération sont prises par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire.

Ces décisions sont notifiées au bénéficiaire.

Toute décision attributive de subvention mentionne :

- la désignation du bénéficiaire ;

- les caractéristiques principales de l'opération subventionnée (par exemple : contenu de l'étude de calibrage, immeuble(s) concerné(s), actions d'accompagnement social et de relogement envisagées, caractéristiques du projet de sortie de l'opération, etc.) ;

- le taux de subvention et le montant maximum de l'aide ;

- le rappel des délais d'exécution et de justification de l'achèvement de l'opération ;

- les modalités de paiement ;

- les modalités de suivi ;

- les causes de retrait, de réduction ou de reversement de l'aide.

Le montant maximum de la subvention ne peut pas être révisé à la hausse après l'engagement initial, sauf en cas d'aléas représentant jusqu'à 15 % des dépenses hors acquisitions et sous réserve de l'accord préalable du directeur général de l'agence. Cette révision de l'engagement initial fait l'objet d'un engagement rectificatif.

Toute décision défavorable mentionne les voies et les délais de recours.