Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes de subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Résumé Il explique comment obtenir de l'argent pour transformer une copropriété quand le syndicat ne fait pas son travail.
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions de traitement des demandes de subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires établie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 615-6 du CCH.
Ces demandes de subventions peuvent concerner :
- une aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
- une aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.
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