Retour à la section

Chapitre V

Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)

Article suivant

Article 50

Conditions d'éligibilité au financement de l'ANAH pour la résorption de l'habitat insalubre

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des demandes de subvention pour la résorption de l'habitat insalubre

Résumé L'agence aide à démolir ou rénover des logements dangereux, en demandant l'avis d'une commission pour les gros budgets.

En application du IV et du V de l'article R. 321-12 du CCH, l'agence peut accorder des aides pour la réalisation d'opérations :

  1. De résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, mentionnées à l'article L. 522-1 alinéa 2 du CCH : opérations visées au IV de l'article R. 321-12 du CCH ;
    . Relatives aux bâtiments insalubres mentionnées à l'article L. 522-1 alinéa 1 du CCH « suppression des bidonvilles »: opérations visées au 2° du V de l'article R. 321-12 du CCH ;
  2. D'acquisitions publiques dans le cadre d'opérations de restauration immobilière mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : opérations visées au 1° du V de l'article R. 321-12 du CCH (opération de restauration immobilière [ORI]) ;
  3. De traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux prévues aux articles R. 523-1 et suivants du CCH : opérations visées au 2° du V de l'article R. 321-12 du CCH.
    Les opérations visées aux 1 et 2 sont appelées ci-après : « opération de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, sous interdiction définitive d'habiter » (« RHI »).
    Les opérations visées aux 3 et 4 sont appelées ci-après : « traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière » (« THIRORI »).
    Les demandes de financement des opérations visées au présent chapitre excédant le seuil fixé par le Conseil d'administration de l'agence sont soumises avant décision à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne prévue à l'article R. 321-6-4 du CCH. Elle est désignée ci-après : « CNLHI ». Le directeur général de l'agence peut toutefois solliciter l'avis de la CNLHI pour toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil susmentionné.
    Les conditions d'intervention de l'agence pour le financement de ces opérations sont précisées au présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application du IV et du V de l'article R. 321-12 du CCH, l'agence peut accorder des aides pour la réalisation d'opérations :

1. De résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, mentionnées à l'article L. 522-1 alinéa 2 du CCH : opérations visées au IV de l'article R. 321-12 du CCH ;

. Relatives aux bâtiments insalubres mentionnées à l'article L. 522-1 alinéa 1 du CCH « suppression des bidonvilles »: opérations visées au 2° du V de l'article R. 321-12 du CCH ;

3. D'acquisitions publiques dans le cadre d'opérations de restauration immobilière mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : opérations visées au 1° du V de l'article R. 321-12 du CCH (opération de restauration immobilière [ORI]) ;

4. De traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux prévues aux articles R. 523-1 et suivants du CCH : opérations visées au 2° du V de l'article R. 321-12 du CCH.

Les opérations visées aux 1 et 2 sont appelées ci-après : « opération de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, sous interdiction définitive d'habiter » (« RHI »).

Les opérations visées aux 3 et 4 sont appelées ci-après : « traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière » (« THIRORI »).

Les demandes de financement des opérations visées au présent chapitre excédant le seuil fixé par le Conseil d'administration de l'agence sont soumises avant décision à l'avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne prévue à l'article R. 321-6-4 du CCH. Elle est désignée ci-après : « CNLHI ». Le directeur général de l'agence peut toutefois solliciter l'avis de la CNLHI pour toute opération, y compris celle dont le financement est inférieur au seuil susmentionné.

Les conditions d'intervention de l'agence pour le financement de ces opérations sont précisées au présent chapitre.