Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions applicables aux bénéficiaires des aides pour l'amélioration des structures d'hébergement
Résumé Les bénéficiaires de subventions pour améliorer les structures d'hébergement peuvent être punis.
Sanctions
Les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH peuvent être prononcées à l'encontre des bénéficiaires des aides attribuées au titre du présent chapitre, dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement.
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