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E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements

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Article 15-L

Vente d'immeubles à rénover et conditions d'occupation

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 15-K

Article 15-K

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides pour les logements

Résumé Les logements aidés doivent être loués au moins six ans et être en bon état.

Dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à l'article L. 303-2 du CCH.
Les logements pour lesquels l'aide est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins six ans à compter de la date de la déclaration d'achèvement et, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, répondre aux caractéristiques de décence. Le conseil d'administration peut, dans des conditions fixées par délibération, prévoir des exceptions à l'obligation de mise en location et à sa durée et imposer au bénéficiaire de la subvention des conditions supplémentaires.

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Dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à l'article L. 303-2 du CCH.

Les logements pour lesquels l'aide est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins six ans à compter de la date de la déclaration d'achèvement et, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, répondre aux caractéristiques de décence. Le conseil d'administration peut, dans des conditions fixées par délibération, prévoir des exceptions à l'obligation de mise en location et à sa durée et imposer au bénéficiaire de la subvention des conditions supplémentaires.