Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en oeuvre de l'extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les règles et les sanctions de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui et pour le reste de sa durée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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