Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et des sanctions de l'avenant
Résumé Les conséquences et punitions de l'avenant commencent dès que cet arrêté est publié, et durent jusqu'à la fin de la période prévue dans l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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