Arrêté du 22 mai 2020

Article 3

Créé le 28 mai 2020

Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020