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Arrêté du 22 mai 2020

modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions pour le calcul d'une prime au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2020 ajoute de nouvelles fonctions pour le calcul d'une prime au ministère de la justice et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2013 (Promotion des administrateurs civils au grade d'administrateur général) fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

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Ajout de fonctions éligibles à une prime au ministère de la justice

Résumé. L'arrêté ajoute de nouvelles fonctions particulières au ministère de la justice pour le calcul d'une prime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Arrêté du 22 mai 2020
Article 1
Article 2