Arrêté du 22 mai 2020

Article 4

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Article 4

L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation. L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques). L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

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En vigueur depuis le 23 mai 2020

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Exigences technologiques et certificats pour la pulvérisation aérienne

Résumé. Les aéronefs utilisés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent avoir la meilleure technologie disponible et les opérateurs doivent être certifiés.

L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation. L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques). L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.

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