Arrêté du 22 mai 2020

Article 2

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Article 2

La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement comprenant :

  • le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, justifiant que les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre ;
  • un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.

Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA dédié et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les traitements aériens de vignes

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer à l'avance et après un traitement par avion pour lutter contre le mildiou dans certaines parcelles.

La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement comprenant :

  • le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, justifiant que les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre ;
  • un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.

Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA dédié et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2020

Source : Légifrance