Article 1
Il est délivré à l'association Toit pour tous, dont le siège social est situé à Bayonne (64), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque.
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JORF n°0128 du 4 juin 2019
Arrêté du 22 mai 2019
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de l'association Toit pour tous en date du 10 septembre 2018 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 25 mars 2019,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam