Arrêté du 22 mai 2018

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les taxes de protection végétale

Résumé. Un ancien arrêté sur les taxes pour la protection des plantes est annulé.

L'arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux barème des taxes perçues en matière de protection des obtentions végétales est abrogé.

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