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Arrêté du 22 mai 2018

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur du mercredi 30 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance