Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 30 mai 2018
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles régi par le décret du 1er juillet 2015 susvisé.