Arrêté du 22 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2010

Art. 7

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Modification de l'obtention d'une unité capitalisable

Résumé. L'unité capitalisable 4 ne peut plus être obtenue par la validation des acquis de l'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

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