JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 3

Article 3

L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 euros. »