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ARRÊTÉ du 22 mai 2015

fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la désignation des représentants syndicaux dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les syndicats choisissent les représentants du personnel pour le comité de sécurité dans la fonction publique.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi et fixant les modalités de vote par correspondance ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2015 (Création de comités pour la santé et sécurité au travail) portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Désignation des représentants syndicaux dans un comité de sécurité

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2015 précise quelles organisations syndicales peuvent désigner les représentants du personnel au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique.

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé (Création de comités pour la santé et sécurité au travail) les organisations syndicales suivantes :

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
SMAST-CGT 1 siège 1 siège
SYNTEF-CFDT 4 sièges 4 sièges
UNSA-ITEFA 2 sièges 2 sièges

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants syndicaux dans les CHSCT d'administration centrale) disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Exécution de l'arrêté par le DRH

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

ARRÊTÉ du 22 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3