JORF n°0128 du 5 juin 2013

Arrêté du 22 mai 2013

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie, SAP) ;

Vu les arrêtés du 2 juin 2009, du 6 août 2010 et du 26 septembre 2012 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie, SAP) ;

Vu la demande de la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), en date du 14 mai 2013 de changement d'adresse,

Arrête :

Article 1

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009, du 6 août 2010 et du 26 septembre 2012 susvisés à l'organisme suivant :
Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), ZI du Bois de Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex,
est modifié à la demande de l'organisme.
La société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est maintenant domiciliée à l'adresse suivante :
Société d'assistance en pyrotechnie (SAP), ACTIPARC de la Crau, ZA La Chapelette, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex.
L'organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1310, 1311, 1330 et 1510.

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Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner