La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 91 à 92-4 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 24 avril 2012,

Arrête :

Fait le 22 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée