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Arrêté du 22 mai 2012

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de formation pour les avocats

Résumé. Un arrêté du 22 mai 2012 précise les délais et responsabilités pour la formation des avocats.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 91 à 92-4 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 24 avril 2012,

Arrête :

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Modification du délai d'information pour les avocats en formation

Résumé. Le président du Conseil national des barreaux doit maintenant informer l'avocat du centre de formation dans un délai de trois mois après la réception de sa candidature.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2012

Arrêté du 22 mai 2012
Article 1
Article 2